425-15 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 1 AU 3 du plan local d’urbanisme et les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile (CAC) aux motifs suivants : « Vous atteindrez la limite d'âge prévue par les articles susvisés le 16 mars 2007.

S’agissant de l’attestation de capacité : Aux termes de l’article R. 543-99 du code de l’environnement : « Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les dernières conclusions, en date du 17 mars 2008, par lesquelles

L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * sur la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 543-99 du code de l'environnement : " Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au regard des circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'association AFICEPP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU 12 du règlement du plan

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code des communes ; - le code de la défense ; - le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 ; - le code de justice administrative.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

en matière coutumière, en application des articles 7 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme