sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête " ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les obligations résultant de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; 5.

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

4 et 5 du code de procédure civile.

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

délivrée le : à : Mme [P] [C] épouse [K] [40] SA [34] [45] [36] [Y] SA [33] [43] SA [39] [44] [29] [27] SA [33] SYNERGIE [34] EFFICO [43] NEUILLY CONTENTIEUX [29] RÉPUBLIQUE

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

en mouvement l'action publique ; que le parquet de Nantes était territorialement compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale en raison, notamment, de la résidence à Nantes de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de protection (SEP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5

111-5 du Code pénal, la solution d'une poursuite exercée comme en l'espèce pour la contravention d'excès de vitesse ; attendu que ce moyen doit, en conséquence, être rejeté et la demande en relèvement

Par dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la Métropole [Localité 43] Normandie et la Sa Axa France Iard, son assureur, demandent à la cour, au visa des articles 145 et 238 du code de procédure

de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision