de la clause relative à la prestation compensatoire et ainsi à une révision prohibée de la convention, la cour d'appel aurait à nouveau violé les articles 1108, 1110 et 1116 de ce même Code, et alors

était demandé, dans la requête en interprétation, le sens et la portée des dispositions relatives au droit des ASSEDIC ; qu'ainsi, en rejetant la requête en interprétation, la cour d'appel a violé l'article

481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, fût-il rendu en l'état, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu que, pour déclarer recevable

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DUNG [Adresse 1] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Frédérique

839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire,

grande instance d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 juin 1982 ; d'autre part, d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article

ATELIER D’EVEIL [Adresse 1] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire

de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du code de procédure civile.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

Madame [J] [C] divorcée [T] a été condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des

1351 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la

546 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

481 du code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

septembre 1982, Mme Z... a assigné les enfants et petits-enfants de X..., issus de l'union de celui-ci avec Y..., afin de faire juger que le mariage contracté par elle le 12 juin 1973 devait être considéré comme

MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue