592 du code de procédure pénale doit donc être écartée ; que les mentions de l'arrêt ne satisfont pas aux exigences de l'article 486 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction a par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

384, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-61 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième

32, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public était représenté lors des débats par M.

486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE LE NOM DU GREFFIER SOIT MENTIONNE, QU'IL SUFFIT POUR LE DESIGNER QUE SA SIGNATURE FIGURE COMME DANS L'ESPECE AU BAS DE L'ACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt; que l'arrêt mentionne la présence lors des débats et du délibéré comme greffière

le conseiller qui, en raison de l'empêchement du président, en a donné lecture, conformément aux dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 512 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA MINUTE DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : " en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms

486 al. 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré ; "alors qu aux termes de l article 486 du Code

462 et 592 du Code de procédure d pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN MOTIF ET EN CE QUE LA MINUTE DE CET ARRET

au délibéré, qui a donné lecture de la décision en raison de l'empêchement du président, comme le prévoient les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être

comparaître devant la chambre d'accusation ; Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre

486 du Code de procédure pénale qui impose seulement que soit constatée, comme en l'espèce, sa présence à l'audience; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS, 523, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

de la décision, contenant sa motivation, n'ayant pas été mise à sa disposition dans le délai de trois jours suivant le prononcé de la décision, prévu par l'article 486 du code de procédure pénale, dès

485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a été signé par M.