486 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 187 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 213-1

31, 32, 34, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denis X... à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et une interdiction des droits civils et civiques

à l'audience ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du code de procédure pénale et des articles 6 1 et 8

486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 2 qu'il a été prononcé à l'audience du 16 juillet 2002 par M.

486 du Code de procédure pénale qui, s'il exige l'indication du nom des magistrats qui l'ont rendue, n'impose de constater que la présence du ministère public à l'audience ; D'où il suit que le moyen

, ne mentionne ni la composition de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale

, ne mentionne ni la composition de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale

, ne mentionne ni la composition de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale

permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6- 3b de la Convention européenne des droits de l'homme l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la minute de l'arrêt attaqué n'aurait

président et le greffier conformément aux dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des

ses obligations légales, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 486, 498, 592 et 593 du Code de procédure pénale

485, 486, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué a été signée par Marc Brisset-Foucault, conseiller ; "alors qu'il résulte des

486 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue fondée sur la violation de l'article 486 du Code de procédure

et que ce dernier a, conformément au dernier alinéa de l'article 486 du Code de procédure pénale, signé la décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1, 486 ET 569, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE

486 du code de procédure pénale. » 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

486, alinéa 2, du code de procédure pénale, et que M.