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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722dacd58014677402513
23 avril 1997
K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - l'imposition litigieuse a été établie au terme d'une procédure irrégulière, notamment au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, faute pour le service d'avoir
7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00445
10 mars 2021
6, § 3c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la circonstance que le mis en examen a été assisté d'un avocat commis d'office lors du
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
Si le contribuable conteste qu'une proposition de rectification notifiée en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ou une notification visée à l’article L. 76 du même livre lui
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435
5 décembre 2023
6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les articles préliminaires, 591 et 593 du code procédure pénale ;
Chambre 2-4
6a196450cdc6046d4759b2d2
28 mai 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00643
20 mai 2025
8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer
6a1138b5cdc6046d47a673fa
L'ancien article L.343-6 du même code précise que lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
à hauteur de 5 717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : . 42 883 euros net à titre d'indemnité pour rupture abusive (6 mois), en application de l'article L1235-3 du code du travail'; En toutes
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046
20 février 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305097_20250109
9 janvier 2025
A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la
DTA_1905904_20220722
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
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