AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202877_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, Mme A doit être regardée comme établissant l'envoi régulier de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officiellePage 4 sur 60
PCP JTJ proxi requêtes
66a92f2ce91ef833659aa18c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle