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28 245 résultats pour « Article 727-1 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e9acdc6046d4701d0d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1] aux dépens d'appel Condamne la société [1] à payer à l'URSSAF Ile-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute la société [1] de sa demande

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fc1edbcdc6046d47e0aa74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

61372453cd5801467741493c

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

722 du Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00939

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

613724b0cd5801467741790a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

257,7 , du code général des impôts, mais aux droits d'enregistrement, en application des articles 728 et 729 du même code, l'administration des impôts a notifié à la société un redressement de droits

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c099cdc6046d4787c4c3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc6240

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139eccdc6046d47a68fa5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Considérée comme étant non fondée, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100911

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, 887 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite loi et 887 du code civil, dans sa réaction antérieure à ladite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808fcdc6046d471123a5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et reconventionnellement, - condamner le cotisant à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372357cd5801467740883e

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

X... avait déposé son dire au greffe du Tribunal, avant l'audience éventuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480bb

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

judiciaire de la débitrice principale, constituait une contestation touchant au fond du droit ; que la cour d'appel a donc violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 3 / que, dans leurs conclusions

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc036

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

720 du Code général des impôts et a procédé à un redressement ; que la SICA a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités en résultant ; Attendu que la SICA reproche au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200891

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

D..., expert, alors : « 1°/que seule la partie condamnée aux dépens, dans les conditions fixées aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8da

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; d

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416822

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique d'une façon très générale à toutes

Source officielle