de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie

Mme B soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article

et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment attribuée la SA Acazoir (pièce n° 20-1 et 20-2) ; la SA MAP Manufacture d'Ameublement du Perche, constituée le 3 novembre 1992 avait lors de sa constitution,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, devant la cour d'appel, le défaut de convocation devant le juge-commissaire, dont seul le liquidateur est fondé à se prévaloir ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions de M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 56 ;

par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le

Feraud-Prax à cette restitution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 73 de la loi du 13 juillet 1967 et 73 et 74 du décret du 22 décembre 1967 ; alors, d'autre part,

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

Y..., lequel a produit des contrats de travail établissant qu'il avait bien été employé seulement comme vendeur ; "alors que, d'une part, en matière pénale, il incombe au ministère public, partie poursuivante