L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en ayant relevé que M.

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

2 et 9 du code de procédure civile ; 2.

1) ; que Salvatore B... est associé de la SCI L'Ecole et que cette société est propriétaire de l'immeuble sis 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièces n° 9-2 et 9-3) ; que

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le

, En conséquence : - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de sa maladie professionnelle du 9 mai 2018 conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

089 m2, les juges du fond ont appliqué, pour indemniser la victime, la règle de proportionnalité de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la société Siged fait grief à l'arrêt de l'avoir

1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants ; qu'en déduisant

[W], sera condamnée à leur verser la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

profitait expressément au propriétaire des locaux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2°/ que le juge ne

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

bilan inexact, à deux ans d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin

624 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - G... contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du

9 du nouveau code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait pu avoir connaissance de ces documents à l'occasion