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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038f
4 mars 2013
Attendu qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de l'appelante.
6253ccb4bd3db21cbdd91028
27 janvier 2014
947 du code de procédure civile.
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
6253ccfebd3db21cbdd91f3e
26 janvier 2015
X..., étant devenu dès lors définitif, les parties étaient avisées notamment par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de ce qu'il serait statué à l'audience
6253cc3abd3db21cbdd8f8e5
18 juin 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
6253cd69bd3db21cbdd93460
1 août 2016
La Société NET MULTI-SERVICES n'ayant pas comparu à l'audience du 14 septembre 2015, elle a été avisée, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, par lettre simple, de
6253cd6abd3db21cbdd93464
6253cd6abd3db21cbdd93466
6253cd69bd3db21cbdd9345e
6253cd69bd3db21cbdd93462
6253cd6abd3db21cbdd93465
6253cd6abd3db21cbdd93467
6253cd69bd3db21cbdd9345d
6253cc85bd3db21cbdd905e0
22 avril 2013
700 du code de procédure civile.
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
5ème Chambre
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
, 942, 943, 944 et 9000 et elle place des navires sur les postes amodiés n° 947, 948 et 949, postes dont est titulaire le gérant de la société, M.
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
6253cd32bd3db21cbdd928f6
28 septembre 2015
B., et à lui payer la somme de 16 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
61372406cd580146774114a6
23 janvier 2002
l'arrêt ne précise d'ailleurs même pas la date à laquelle elle aurait été envoyée ; que là encore, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
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