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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme Sylvie G...la somme de 663 euros au titre de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
6253cc7fbd3db21cbdd9043b
Elles sollicitent en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc7ebd3db21cbdd90433
Il sollicite en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc7ebd3db21cbdd90434
la prime de technicité outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
6253cc7ebd3db21cbdd90438
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
soc
6079b0b79ba5988459c4fb05
6 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 947 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE
6253ccb9bd3db21cbdd9112d
10 février 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
6253cd60bd3db21cbdd93219
2 mai 2016
Dispensé de comparaître de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
6253cd6ebd3db21cbdd9357e
3 octobre 2016
947 du code de procédure civile.
6253cdb4bd3db21cbdd94339
3 décembre 2018
6253ccb9bd3db21cbdd91124
6253cd7cbd3db21cbdd937fa
12 décembre 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
6253cd36bd3db21cbdd92a03
9 novembre 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé
6253cd89bd3db21cbdd93995
6 février 2017
Motifs de la décision, Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure
6253cc97bd3db21cbdd909d6
9 septembre 2013
6253cd74bd3db21cbdd93665
7 novembre 2016
947 du code de procédure civile, pour l'aviser de la date de renvoi.
6253cc8fbd3db21cbdd907b0
17 juin 2013
700 du code de procédure civile.
6253cd7cbd3db21cbdd937f3
6253cd41bd3db21cbdd92c97
5 octobre 2015
381 et suivants, l'article 446-2 alinéas 3 et 4, et 939 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que selon les dispositions des articles 939 et 446-2 sus-cités, le juge peut écarter des débats
6253cd38bd3db21cbdd92a47
16 novembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
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