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45 846 résultats pour « Article 947 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90442

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme Sylvie G...la somme de 663 euros au titre de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043b

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elles sollicitent en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90433

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Il sollicite en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90434

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

la prime de technicité outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90438

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb05

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 947 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112d

Appel

10 février 2014

10 février 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93219

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Dispensé de comparaître de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357e

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

947 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94339

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

947 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91124

Appel

10 février 2014

10 février 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fa

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a03

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93995

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Motifs de la décision, Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d6

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

947 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93665

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

947 du code de procédure civile, pour l'aviser de la date de renvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b0

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937f3

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c97

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

381 et suivants, l'article 446-2 alinéas 3 et 4, et 939 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que selon les dispositions des articles 939 et 446-2 sus-cités, le juge peut écarter des débats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a47

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle

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