1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le

pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident et provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-30.052, 98-30.055, 98-30.056, 98-30.063, 98-30.064, 98-30.065, 98-30.066, 98-30.067, 98-30.068, 98-30.069 et 98-30.070 qui attaquent la même ordonnance ;

R. 143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant pris en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles la pathologie présentée par M.

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

rendu le 21 janvier 2002 a omis de statuer sur le point de départ des intérêts au taux de 5% prévus par l'article 27 de la convention CMR, de sorte qu'il incombe à la Cour de statuer sur ce point.

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Y... : coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 26 août 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

-30.086, C 98-30.087, D 98-30.088, E 98-30.089, F 98-30.090, H 98-30.091 et G 98-30.092 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 3 décembre 1997, le président du tribunal de

pourvoi n° J 98-14.131, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

-30.041, D 98-30.042, E 98-30.043, V 98-30.080, W 98-30.081 et X 98-30.082 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 61-67 du 27 novembre 1997, le président du tribunal de grande

-30.271 : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa

-30.053, S 98-30.054, V 98-30.057, W 98-30.058; X 98-30.059, Y 98-30.060, Z 98-30.061 et A 98-30.062 invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

légale au regard des articles L. 382-4, R. 382-2 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux