Aux termes de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme : « (…) II.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - accordé à Maître Hascoet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les

R.423-1 du Code de l'aviation civile sont inapplicables à la rupture et en conséquence confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

de l'EARL La Champagne une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IMMOBILIER 12 rue Condorcet 95150 TAVERNY représenté par Me Michel GRAVISSE, avocat au barreau du VAL D'OISE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une violation des articles A1 et A2 du règlement du plan local

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

[M] une indemnité sur le fondement de l'article'700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 2 000 euros.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- La société LOOMIS FRANCE a, en outre, violé l'article 2-1 I du décret du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds en n'assurant pas la variation des itinéraires empruntés par ses

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

intérêts de droit, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile