Enfin, l'article 1626 protège l'acquéreur d'une éviction, notamment celle engagée par un tiers. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M.

, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte

, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

9 du Code de procédure civile et de l'article 9 des statuts de la SELARL [ZA] qui prévoit que les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle ;

L'équité commande de rejeter les demandes qu'elles présentent sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    La procédure devant les juridictions pénales 25.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [N], - ordonné l'exécution provisoire de la présente

700 du code de procédure civile.

    On 19 May 2006 the applicant company asked the court to suspend proceedings in the case under Article 201 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 43 below) pending examination by the

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Wintemute. 9.     Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.

Article 15a of the Criminal Code, in so far as relevant, provides: “1.

    The applicants complained under Article 6 of the Convention about the procedure followed in connection with the expropriation of their shares or subordinated bonds and under Article 1 of

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

B433; building site; share: ½. 9.