L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous occupants du parking municipal de la Plaine des sports Griffons Seguinaud, cadastré section AM n° 127 et 214, situé chemin du Grand Came,

Y... et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.

785 du code de procédure civile.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.

A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Am Trust ", de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] de ses demandes et sa condamnation au versement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Considérant que M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-[Cadastre 4] de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre

Article 2 : La société AM Trust Underwriters Dac est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 7 036,05 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.