En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes conventionnels, ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe

624 du code de procédure civile.

, après avis aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : VU les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement

455 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

1134 du Code civil ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, sont nuls tous actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée; que, pour déclarer

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

452 et 456 du code de procédure civile.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

4 de l'ordonnance n° 45-2590 relative au statut du notariat, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que, sur la durée, la situation de l'étude avait procuré à M.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 22.

Y... en son rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que pour expliquer que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, il lui appartient néanmoins de vérifier

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, Mme A... attestait "avoir aperçu Mme Y... en compagnie d'un homme d'une cinquantaine d'années"; que M.

954 du code de procédure civile, s'en approprier les motifs selon lesquels « la société MBL rencontrait depuis quelques années des difficultés de résultat du chiffre d'affaires ; qu'elle le démontre en

L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état de la constatation d'une inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise, et à la condition que cette

132-45, 112-1 du Code pénal, 593, 738, 739 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assortie

pas sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.