La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il ne pouvait pas non plus bénéficier du régime micro-BIC pour l'année 2015.

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

agents de la direction générale des Impôts et qui ont été soumises à son appréciation, seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

de l'article 4 B du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts. 8.