L. 52-12 du code électoral.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, ainsi que l'article R.165-52 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en cas d'hospitalisation, l'article 8

de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

L. 52-12 du code électoral et décidé qu'ils n'avaient pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat ; que saisi en application de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Nîmes

L. 52-12 du code électoral ; que saisi en application de l'article L. 52-15 du même code par une requête enregistrée le 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 17 avril

L. 52-12 du code électoral ; que saisi, en application de l'article L. 52-15 du même code, par une requête enregistrée le 19 novembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 17

10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'article 52 du code de la famille marocain se bornant à prévoir la possibilité de recourir à la procédure de discorde lorsque l'un

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

L. 52-15 du même code.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

L. 52-15 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier