AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Elle se prévaut de l'article 6 du traité pour mettre en avant que les litiges et contentieux visés en annexe n'ont qu'un caractère indicatif et non limitatif, et fait remarquer que la [3] a repris le contentieux

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... et Y... d'une baisse de rémunération contractuellement convenue pour une durée du travail légalement limitée à 35 heures hebdomadaires, en moyenne, sur l'année, la cour d'appel a violé l'article 26

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

violé les articles L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code

la tromperie invoquée sur l'identité de la partie couverte par le swap litigieux, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, sans sa rédaction applicable en la cause

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société SAFILO faisait valoir dans ses conclusions

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

également fait état de l'échange de courriers entre le vérificateur et le prévenu ou son avocat pour rejeter l'exception de nullité invoquée par ce dernier, a ainsi violé le texte susvisé" ; Attendu

802 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 18.

pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, a violé ces textes ; alors, d'autre part

là où elle aurait dû établir que celui-ci avait expressément refusé l'accomplissement de ces heures, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; Mais

et au règlement annexé au plan; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a fait application d'un texte caduc, en violation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1984; 4 ) que l'article L. 23-11 du Code de l'urbanisme

violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité pour retard de départ à la retraite : 9 613,32 euros - Congés payés afférents : 961,33 euros - Article 700 du code