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, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

retiendra la date du 7 octobre 2023 comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code

prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, cette déduction étant limitée à 7 600 euros par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du même code ; qu'au

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 2° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

[O], [H] [U] [A] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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