L.640-1 du Code de Commerce.

-1 du Code de Commerce.

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " IV () 2.

L.640-1 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du même code ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la

Faits et procédure 1.

L.640-1 du Code de Commerce.

Cette déduction est, dans la limite de 7.600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité ( ) » ; que l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article

déterminer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour

5 de l'annexe IV du Code général des impôts pris en application de l'article 83 du même Code en faveur des salariés de casinos supportant des charges spéciales de représentation et de veillée, et qu'elle

L.640-1 du Code de Commerce.

déduction étant limitée à 7.600 euros par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge