1791 et suivants du Code général des impôts, 435 du Code des douanes, 132-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

X... de la Vigerie; qu'en affirmant que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'exercice à temps plein pendant un an, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Gérard

Halle aux Vins absorbée par la SA Acazoir appartient à la société Garage de la Halle aux Vins (pièce n° 28) ; la SA Garage de la Halle aux Vins a son siège social1 bis, rue des Quatrefages, Paris 5ème

en application des alinéas1 et 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que, le même jour, le juge a délivré une commission rogatoire tendant à ce que les enquêteurs de la brigade criminelle

[SW] contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

publique a saisi le procureur de la République, le 31 mars 2014, par application de l'article 40 du code de procédure pénale ; qu'au terme de l'enquête préliminaire, Mme Z... a été poursuivie devant le

A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

, a dit n'y avoir lieu à confiscation du contrat d'assurance sur la vie et a prononcé sur les intérêts civils. 7.

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a ainsi violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir

ne peuvent être entendues comme témoins " ; que le demandeur a été visé par la plainte avec constitution de partie civile et les pièces annexes le 16 décembre 1996 ; qu'il a été directement mis en cause

F..., a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

violé l'article 455 du code de procédure civile.

tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.