X... à lui verser 15 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre

électoral ; qu'ainsi il a soulevé dans le délai du recours propre au contentieux électoral le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 254 et L. 255 du code électoral relatifs aux dispositions

l'article R. 220 du code électoral prévoit l'inscription par la commission administrative des électeurs satisfaisant aux conditions prévues par l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

L'article L. 292 du code électoral précise que : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe énoncé par la règle non bis in idem, qui est applicable en matière disciplinaire, s'oppose à ce qu'un conseil de discipline soit

Vu : - le code électoral ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le règlement électoral du 29 juin 2020 fixant les règles générales applicables à l'ensemble des scrutins de

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : ".

L. 28 du code électoral : "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre copie de la liste électorale" ; qu'aux termes de l'article R. 16 du même code : "Le dernier jour

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme B A, déléguée élue.

Y... au tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 6 janvier 1986 applicable aux nominations prononcées au titre

ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

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