) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 1226-2 et L 1226-4 (ancien article L 122-24-4 alinéas 1, 3 et 4) et R. 4624-21 et R. 4624-22 (ancien article 241-51, alinéas 1 et 3) du Code du travail.

° 2020-74 CT du 4 décembre 2020.

L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [D] [H].

Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à dixième alinéas de l'article L. 133-4 du code de

DEFENDEUR, Monsieur [D] [M] [D], décédé en cours d’instance né le 29 Janvier 1920 à [Localité 4] DEFENDEUR, * Souche [FS] [X] alias [RC] Monsieur [CT] [FS] [X], décédé en cours d’instance né le 29

l'absence d'information de la prise d'hypothèque même si elle apparaît très accessoire aux yeux de l'assurée et en quelque sorte injustement invoquée ; Qu'aux termes de l'article L 172-2 du Code des

TRANSFORMANCE demande donc à la Cour de: Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et 1147 et suivants du Code Civil, - infirmer le jugement du 4 mai 2000 en toutes ses dispositions sauf en ce qui

R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-4 du CT, non applicable en l'espèce compte tenu de l'effectif à la date de la rupture du contrat.

' [T] : 5 574,80 euros ; ' [VL] : 4 431,21 euros ; ' [ES] : 6 163,88 euros ; ' [HR] : 4 223,64 euros ; ' [UM] : 4 175,95 euros ; ' [JP] : 4 598,02 euros ; ' [CT] : 5 527,34 euros ; - condamne

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

DE CT, Mme BH CV, Mme DK CW, Mme DK BA, M. N BY, M. DX Y, Mme EO, Mme BC EK, M. BN Z, M. AT CY. Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 mai suivant.

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par