Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

La condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » De son côté, CTA JANAULT, par ses dernières conclusions

La condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » De son côté, CTA JANAULT, par ses dernières conclusions

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

Y... sans s'interroger sur l'étendue du mandat confié au cabinet d'avocats, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1984 à 1987 du code civil ; 2 / que les

de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL ELECSOL RHÔNE demande à la cour : - jugeant

Ces documents constituent un élément de preuve» au sens de l'article L.3171-4 du code du travail et correspondant à l'exigence de l'article D.3171-8 du même code.

Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M-CTI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société M-CTI aux entiers frais et dépens.

minimum requis en cas de grève au centre de secours principal (CSP) de Cahors, au centre de traitement d'alerte (CTA) et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ; 2°) d'annuler

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil, la SARL A L'EAU SOLAIRE demande à la cour :