DEHER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article 121-3 du même Code, dans sa rédaction

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

minimum requis en cas de grève au centre de secours principal (CSP) de Cahors, au centre de traitement d'alerte (CTA) et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ; 2°) d'annuler

Dans sa décision du 19 janvier 2011 le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l'article 88 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010

de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

- juger que les désordres affectant les CTA sont susceptibles de relever des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.

455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - débouté la société

à verser à Mme [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CTA Events aux entiers dépens.

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.