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128 résultats pour « Article D1271-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632f5214ec5f96a7da0940

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

Source officielle

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TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8d4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile : “L'intervention volontaire est principale ou accessoire.“ Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile : “L'intervention est principale

Source officielle
TJ

JEX cab 6

677ecfeeb01eea4cf01a43e1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153c74e929a9d8fa32f1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de droit et de fait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036e8e4ca465f8640fad485

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L 212-5-1 alinéa 3, devenu L 3121-27 du code du travail abrogé le 20 août 2008, après la période en litige, il doit être aussi fait droit à la demande au titre du repos compensateur généré par le dépassement

Source officielle
CA

3e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4ab

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc21

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

L 2141-8 du code du travail, * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire en raison du mandat de conseiller prud'homal en application de l'article L 1442-6 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail ,(L124-5 ancien du code du travail ),n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'action exercée par Mme [T] est donc soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9384f

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

X... à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ececdc6046d47813c8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 4624-3 du code du travail dispose : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b70

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Sur la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée Selon les dispositions combinées des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail, le contrat de mission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb269b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f02

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 10-01202 APPELANTE SARL EMIDAF ... 75017 PARIS représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb2699

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b6b8daa57c7f66a3e2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par application des articles 2240 et 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, comme par une mesure

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47102

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Monsieur [C] revendique l'application de l'article L.122-3-10, devenu l'article L.1243-11 du Code du travail qui précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail”.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89def

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

nouvelle en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle