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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ; par ailleurs, l'INAO n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6979ca48cdc6046d47f4545c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
une indemnité de l'article 700 du code de rpocédure civile,, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code
Source officielleChambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
10 avril 2025
AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
29 mai 2008
code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c594131100082385f1
19 avril 2024
19 avril 2024
En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdca322c3181d073cfa9f60
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a66085bbd03a05db965380
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUSHI PEREIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231 INTIMEES Syndic. de copro.
Source officielleChambre 20
696f51c2cdc6046d47f74d69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c8b2
14 avril 2016
14 avril 2016
Elle sollicite 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973140bcdc6046d4762f4b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
; que compte tenu des emplois qu'ils occupaient, les intimés relèvent bien des secteurs du spectacle et de la production cinématographique visés à l'article D121-1 du code du travail ; que les contrats
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a52
1 février 2024
1 février 2024
Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel, que Jean-Claude
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ee
17 juin 2014
17 juin 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a3f54c6ec55cf7100d4
26 juin 2014
26 juin 2014
La loi a par ailleurs autorisé La Poste à recruter des salariés dont les contrats de travail seraient régis par les dispositions du code du travail et les accords collectifs applicables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa64a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur l'irrecevabilité tirée de la prescription Principe de droit applicable Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e65b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[R] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 7