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157 résultats pour « Article D1453-2-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fdc2bdda617674fee875c65

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

R.1461-2 du code du travail.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d4df5b5c7d10ca591d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que ce soit : -les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

, sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

600fee150a8724063e5feb21

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

(souligné par la cour) L'article D. 821-1-2 du même code dispose, quant à lui : Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686c113bdd7001754d61bd2b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS OVADIA n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd66b93fdb700fd61fb9d8

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

L'article 2 du contrat énonce les livrables et non livrables à la charge de la société EUROPE BUREAU.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce7154831c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A compter du 4 janvier 2018, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba11

Appel

26 février 2020

26 février 2020

sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France à lui verser la somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319877151eeae4f1309d268

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

26 février 2020

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b50bb40ec8318f31d92

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

643, 2°, du code de procédure civile ; - l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel par le syndicat des copropriétaires en application des articles 564 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60374e4688a3cb2c4508b1c9

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287744

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

le fondement des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'exécution loyale et de bonne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c89c25a97f0381f4a9d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée L'article 25.-1) a et 2) du Code du travail camerounais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

2 et suivants du code du travail (équivalant à 13 fois le plafond maximum prévu aux articles L143-11-8 et D 143-2 du code du travail).

Source officielle