CONDAMNER la société [S] France à payer à [K] [U] la somme de 5 000 EUR en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

civil, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - lui appliquer les dispositions de l'article 10-1de la loi du 10

1134 du code civil, et L1222-1 du code du travail.

code du travail.

du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.

Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article

- Le dépassement de la durée maximale de travail La salariée prétend, sur le fondement des articles L 3121-18 et suivants du code du travail, qu'elle a travaillé plus de 48 heures plusieurs semaines

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande ; Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

L.1235-4 du code du travail.

Le contrat de travail du 2 janvier 2016 stipule en son article 5 que M. 

de condamner la SARL Botelec à la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié

conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil.

L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.