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DÉCISION / ECLI
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VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722
11 juillet 2017
L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’
Pôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5c0
12 mai 2022
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Serv. contentieux social
6a109aa8cdc6046d479a7aa8
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [5] aux entiers dépens de l'instance.
62624873b1a50c277d4c5c7e
21 avril 2022
Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
chambre 1-4
67935925dc35c03afb686188
15 janvier 2025
En 2023, la SAS Little Miss Geisha a demandé à la Sarl Atelier de la Forest Divonne de réaliser des travaux dans un fonds de commerce situé [Adresse 1] à [Localité 5].
Pôle 1 - Chambre 5
633d200762f5393e2eb44a57
4 octobre 2022
de dommages et intérêts et de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
D213-1-2 du même code.
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50e
18 mai 2022
MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription Principe de droit applicable : Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93346
3 juin 2016
Y... en application de l'article 653 du Code Civil, - déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M.
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9960f73043a87d39cef63
8 janvier 2020
Sur le solde de l'indemnité de préavis Selon l'article L. 1233'67 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat
6867653d9f40b42a26419ce0
3 juillet 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
686765409f40b42a26419d18
S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail
Pôle 4 - Chambre 2
6162c5141e6e055673490895
19 décembre 2012
[H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
67932fe49097fd849ae8ac10
23 janvier 2025
En indiquant qu'au moment de l'acte introductif d'instance en date du 5 septembre 2023 il n'avait pas d'emploi comme en témoigne son contrat de travail signé à la date du 18 mars 2024, M.
63d0d62a81a7b805de12b6da
24 janvier 2023
et ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 19 mars 2021, - débouté la sccv les jardins des Oseraies de ses autres