de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance

Rancho aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande la nullité de la rupture du contrat de travail en date du 10 juillet 2007 en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, elle sollicite 20.000 € de dommages et intérêts, elle demande d'annuler

El Barhdadi, représenté par Me Galy, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 36

Par lettre du 14 novembre 2017, la société El Sabor Cubano a répondu que son contrat de travail avait été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Akwaba depuis le

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

486-1 du code de procédure civile) S.A.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide

de la loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 20.000F d'amende, a reçu EL Z...

D'une part, les dispositions de l'article L. 311-1-1 du code rural ne sont pas applicables en l'espèce. 68.

I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

El Habib X...

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international; que Mme Amani X... ne saurait invoquer l'effet de ce mariage pour

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.