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devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

Condamne la société [10] à payer à Mme [R] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si ces documents ne suffisent pas à établir que le code " M3 " correspond à 12 heures de travail consécutives, le CHU n'établit pas davantage que ce code correspondrait, comme il le soutient, à un temps

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les conclusions d'irrecevabilité déposées et notifiées par RPVA le 13 janvier 2014 par ces dernières intimées en rejet, au visa des articles 15,16 et 782 et 783 al 1er du code de procédure civile de

Pour rappel, votre contrat de travail stipule expressément en son article 4, qu'il vous incombe notamment 'd'[...]

786 et 907 du code de procédure civile.

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 23] - Jurid.

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code