A, comportait les éléments prévus au III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. Ainsi, M.

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

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III " SUBIT UNE VOIE D'EAU DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES ET COULA EN EAU PROFONDE, AVEC TOUT CE QU'IL CONTENAIT, L'EQUIPAGE ET LES PASSAGERS AYANT TOUTEFOIS PU GAGNER LA COTE ; ATTENDU QU'IL

14 mai 1996, où étaient présents : M.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

EVENT'S une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles

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Elle soutient que : - la vérification de comptabilité tenue par des systèmes informatiques a porté atteinte à la garantie du contribuable de l'article 47A II du livre des procédures fiscales et par la

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

B les informations prévues au III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 avant le 9 mars 2022, date de l'arrêté en litige. 8.

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce

9 PACA une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles

L. 1142-1 II du code de la santé publique, Dire et juger que les conditions d’une indemnisation au titre du II de l’article L. 1142-1 de la solidarité nationale ne sont pas réunies,Débouter Madame [RR