L13-15 du Code de l'expropriation.

première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

aux termes des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation tenir compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence et notamment des servitudes

L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’articles 1240 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, de : Recevoir Maître [S] en ses écritures, l’y déclarer bien fondé

De même, aux termes de l'article L131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

termes de l'article L110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, 'les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.

R.424-5 du code de l'urbanisme s'agissant de la prescription relative à la gestion des déchets ; * le projet méconnaît l'article UC4 du plan local d'urbanisme (PLU) ; * le projet méconnaît l'article

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

Il a conclu à son infirmation en demandant à la Cour de débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes sur la base de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation et de

L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide

Il ajoute que l’interdiction de division d’immeuble dépourvu d’une installation d’alimentation en eau potable prévue par l’article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation n’était pas applicable

L112-16 du code de la construction et de l'habitation, les époux [J] ne sont pas fondés à demander réparation des dommages antérieurs à l'arrêté préfectoral du 7 février 2013, - juger qu'il n'existe