MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

L'article L1226-1 du code du travail pose comme conditions au versement du complément des indemnités journalières par l'employeur le versement d'indemnités journalières par la Sécurité Sociale.

Dès lors, la question du bien fondé du licenciement est soumise aux dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle, soit les articles L1226-2 à L1226-4-1 du code du travail.

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

des 27 juin et 11 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée, en application de l'article L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude

L1226-1 du code du travail.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de : « Vu les articles L 421-1, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article 873 du

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Pour prouver la fraude au transfert du contrat de travail en violation de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

L1226-15 du Code du travail ; .

L1224-2 du code du travail.

L1132-1 et L1232-1 du code du travail.