dissimulé : Il résulte des dispositions combinées des articles L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé

En application de l'article L1221-1 du code du travail, l'usage se caractérise par sa constance, sa généralité, et par sa fixité, notamment dans son montant.

dissimulé : Il résulte des dispositions combinées des articles L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé

L 1242-1 et L1244-1 du Code du travail.

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 311-32 et L. 311-33 du Code de la consommation, ensemble les articles 1376 et 1382 du Code civil.

Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail

au 2° du même article du même code.

L 311-33 du code de la consommation.

Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

¿ rappel de salaires en vertu de la mise à pied : (Article L1221-1 C. trav. et 1134 C. civ.) : 17/03 au 04 avril (18 jours) ; 4690,60EUR ¿ délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte de

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution

articles 1134 et 1147 du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et les articles 1231 et suivants du code civil'; Vu subsidiairement l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article

dissimulé  Au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

[G] à payer aux époux [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

S'agissant des manquements spécifiques à la société EDEN, elle expose au visa des articles L.3123-3 et L.6315-1 du code du travail et de l'article 6.2.1 de la convention collective des entreprises de propreté

résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures