L1234-2, L1234-9 et L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 su code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, quand bien même il en aurait été témoin, le salarié n'avait pas l'obligation de dénoncer

et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.

oralement, au visa des articles L1224- 1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base de 666 euros par mois depuis

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [Q] [H] Mme [Q] [H] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations

oralement, au visa des articles L1224-1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base de 294 euros par mois depuis

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [I] [A] Mme [I] [A] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention

[K] [N] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe

de services, l'article L.1224-1 du code du travail ne s'applique pas et il n'y a pas eu de convention tripartite de transfert du contrat de travail, la convention collective des transports routiers

[D] a été transféré conformément aux articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail. Par revendications orales et courriers circonstanciés, M.

[W] [S] soutient être toujours salarié de la SNC Des Parrans, conteste l'application de l'article L1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une entité économique autonome, et sollicite la

L1224-2 du code du travail.

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

La société SOGERES réplique que le contrat du salarié n'a pas été transféré au motif que les conditions du transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de l'article L1224-1 du code

L1224-2 du code du travail précise qu'en cas de transfert du contrat de travail, « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient

Par jugement rendu le 5 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de LYON, section activités diverses, a : - dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique pour le transfert des salariés affectés

1315 du code civil et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que seule la ruine du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui y sont attachés