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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [O] pour la somme de 4458,78 € constituaient des dépenses de conservation qui ouvrait droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil, invité Mme [R] [K] à produire devant le notaire les
Source officielleCour d'Appel
Jean-Pierre X... Brigitte Y... épouse Xc/COMMUNE DE LIMOGES
6253c9ccbd3db21cbdd893f3
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Elle demande la confirmation du jugement et l'allocation de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Cavaliere Hôtel Company aux dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 211-76 du code de l’environnement : « I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea2
5 février 2021
5 février 2021
34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
Si, comme le fait valoir l'établissement public industriel et commercial Grands Projets de Polynésie, les dispositions de l'article L 151- 41 alinéa 1er du code de l'urbanisme applicables en métropole
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
12 mars 2020
Sur la régularité du contrôle opéré par l'Urssaf de la Gironde et de l'avis de contrôle, elle soutient qu'en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, est compétente en matière de
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7ee
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63c8ef03dc5b777c90992ff4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1103 et 1104 du code civil, et l'article 1353 du même code dans leur rédaction ici applicable, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L 112-2 du code des assurances; En matière d'assurance
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielleChambre 4-6
6700d6ca836fac7141b7e7e6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110053
31 janvier 2018
31 janvier 2018
455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ; ALORS, de troisième part et subsidiairement, QU' en considérant que M.
Source officielle4ème Chambre
5fd945d447a9502cee1e0f5a
5 mars 2020
5 mars 2020
[A], à faire application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du code des assurances, à hauteur de 50%.
Source officiellePage 4 sur 5