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344 résultats pour « Article L1333-13-17 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300794

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

d'une superficie de 36,50 m2 portant le numéro 9 du plan, - l'article 22 bis) du règlement de copropriété prévoit que les caves n°5 et 9 composant les lots 13 et 17 pourront être affectées à un usage

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c1ce34defd4c4b3b463b

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

220 du Code civil, - d'infirmer le jugement et de condamner la CAISSE D'EPARGNE à verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97326

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L 1235-13 du code du travail mais de le réformer pour le surplus, de débouter Madame [L] [R] de toutes ses demandes, de la condamner à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10847

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L1233-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

La Caisse primaire d'assurance maladie a régulièrement interjeté appel et soutient que : - sa demande est fondée sur les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, et non sur l'article L133-4-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de990c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.500 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93394

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Il rappelle que l'employeur ne saurait sans violer l'article L1331-2 du Code du Travail, déduire de la rémunération qui lui est due, le montant des contraventions payées pour lui par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616273fc7705f25f43643fb2

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] [M] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ebb8051d662be52807c0

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

700 du code de procédure civile, Déboute Monsieur [O] [N] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [O] [N] aux dépens, Autorise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

Source officielle