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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb8406
3 juillet 2024
être fixée à la valeur locative déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, excluant l’application des articles L145-33, R145-3 à R145-8 et ainsi tout abattement.
Chambre Commerciale
5fda5c0b4e2216a48a2eb90e
17 juillet 2019
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2011, la société BELAMBRA CLUBS demande la révision de son loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce pour le
6585ddf0638cf45b25ce34eb
20 décembre 2023
FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
Partage de codes Clause en vigueur à la date de l'assignation « Article II ' Domaine d'application 3.
2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
La société HDS TROUVILLE soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
627df7a30d41e0057d43e28c
La société [Adresse 7] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur est
627df7a30d41e0057d43e28e
627df7a40d41e0057d43e296
La société [Adresse 6] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur est
627df7a50d41e0057d43e29e
La société HDS [Localité 10] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
627df7a60d41e0057d43e2a2
La société HDS [Localité 13] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
627df7a60d41e0057d43e2a6
La société HDS [Localité 9] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
627df7a60d41e0057d43e2a8
La société HDS [Localité 11] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
627df7a70d41e0057d43e2ac
627df7a70d41e0057d43e2ae
627df7a70d41e0057d43e2b0
627df7a80d41e0057d43e2b2
627df7a20d41e0057d43e286
627df7a30d41e0057d43e28a
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