Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603c5
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603fc
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c6040c
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762e2cdc6046d473d8b1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1331-2 du code du travail : 225,5 euros outre 22,55 euros de congés payés afférents, - dommages et intérêts pour sanction pécuniaire illicite sur le fondement de l'article L. l1331-2 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[R] fait valoir qu'en application de l'article L1231-5 du code du travail la société SGS France devait le réintégrer en son sein après la rupture de son contrat de travail avec la société SGS North America
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201912
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439ab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[I] du transfert de son contrat de travail à la société Securitas Transports Aviation Security.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleJEX
68642a9c0bb2f8a66ca6110c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [W] la somme de 5. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; -condamné in solidum M.
Source officielleChambre Civile
6a189735cdc6046d4748287f
18 mai 2026
18 mai 2026
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a08
1 octobre 2015
1 octobre 2015
a seulement intimé le CIC, à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions signifiées le 17/11/2014 par Madame [U] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1382 du code civil, vu l'article
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603de
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad2b848dd6814c6031b
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".
Source officielleService de proximité
66884a42342d338c20d50533
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de
Source officielle2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
17 mai 2022
Au visa des articles L131-1 2°, L131-4 et L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer l'astreinte journalière de 100 euros due par M.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3bbbf04ef7857bb083
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.
Source officiellePage 4 sur 16