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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil
Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
Crédit agricole irrecevable, - Déclarer la saisine de la cour par la Société MCS & Associés irrecevable, Vu les articles 1324 du code civil et L214-69 du code monétaire et financier, - Déclarer
2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba0
9 janvier 2025
De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation
2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
L214-183 du code monétaire et financier.
JEX cab 3
6772f25650f8ff62a31132b5
15 octobre 2024
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
6797fa2857f17f9be6af8fad
678ebe30bfd75b73b3e44719
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution
JEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
Aux termes de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, «lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue
2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
-16 -1 4° (désormais L221-2° 4°) du code de la consommation, Vu les articles 311-2, 511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, - confirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [S] . en
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57e3c369c7f74996e36
26 octobre 2022
Or, la capacité à agir de la première concluante est doublement établie tant au regard de l'ancienne législation que de la nouvelle législation de l'article L214-172 du code monétaire et financier.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
L214-98 du code monétaire et financier : « La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier et qu'il est un investisseur profane; Considérant qu'aux termes de l'article L533-12 -II du Code monétaire et financier, 'les prestataires de services
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