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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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10 juillet 2025
janvier 2003 modifiant l'article L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de
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Chambre 3-1
662209599ce142000838955d
18 avril 2024
aérien, au cours duquel des effets personnels ont été volés dans les bagages ; Au visa des articles L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la
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Chambre Commerciale
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12 janvier 2023
cas'; 12. - que le contrat est également nul pour ne pas avoir indiqué le délai de livraison en l'absence d'exécution immédiate, en contravention avec les articles L121-17, devenu L221-5 du code de
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
à la date du transfert de propriété défini au 9ème alinéa de l'article 228-1 du code de commerce; - s'agissant des parts sociales, le régime des opérations de cession est différent et fixé par
Chambre Sociale
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18 octobre 2022
En application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne motivent pas leur décision lorsqu'ils statuent au seul visa des conclusions
Cour d'Appel
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23 octobre 2007
E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de
Chambre 10
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7 avril 2026
-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Par conséquent, la SA [1] sera condamnée à verser à Madame [D] [F] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. B.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632
3 avril 2013
L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas
3e chambre
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19 mars 2020
L 211-16 du code du tourisme dans sa version actuelle (article L211-17 dans sa version applicable au 1er janvier 2009), la société Kalika Voyages est tenue de les indemniser intégralement des conséquences
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601173_20260318
18 mars 2026
L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’égard de « Mme C... (1ère adjointe) et de Mme A...
Chambre civile Section 1
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21 janvier 2026
civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.
Quatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
aux dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur A..., n'est pas un accord collectif
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
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