Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines, sous les cotes : - 2507 W 225 : X (1935-1969) ; - 2507 W 261 : X (1942-1944).

(SIAEP), du syndicat mixte des transports de l'agglomération Côte Basque (SMTC) ou du syndicat mixte de l'usine de la Nive (SMUN), des articles L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions

du hangar en entrepôt, conformément aux déclarations préalables 1500053 et 1500106 ; 2) les extraits des délibérations concernant les permis de construire relatifs à des constructions de hangars : a)

1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

W..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 3°/ à M. V...

secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ; 2)

en atteste la circulaire des Archives de France AD 93-2 du 17 mars 1993 qui fixe leur durée d'utilité administrative à 30 ans et, au-delà de ce délai, en prescrit le transfert aux services d'Archives

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

de documents relatifs à la transformation de bureaux en logements situés 49 ter - 51 bis rue Coquebert : 1) le dossier de déclaration préalable accordé à la société COTE IMMO ; 2) l'intégralité des dispositions

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales