[S] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en paiement en date du 23

prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8

L213-2 (VD) Code de l'éducation - art.

droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

L211-16 du code du tourisme sont réunies.

L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L211-9 du code des assurances.

Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu