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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
1382 du code civil.
Chambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu
Pôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 décembre 2021, la société Paritel Opérateur demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants du code
2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d7
13 avril 2023
L223-22 du code de commerce.
4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
articles L131-1 et suivants, L212-1, R212-1, L.217 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100054
11 janvier 2017
1147 du Code civil et L.221-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf60760
16 janvier 2025
Elle se réfère aux dispositions des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
[R] [O] présent de celle-ci ou associé a directement ou indirectement des intérêts résulte des conventions dites réglementées au sens de l'article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme
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