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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] demande l'infirmation par application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme et de fixer la date de référence au 31 mars 2021 ; il invoque un arrêt de la 3ème chambre de la cour de cassation
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.
Source officielle3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Engie rappelle que seul le relevé fait par le distributeur fait foi et peut servir de base à la facturation annuelle sur la base de la consommation réelle exigée par l'article L224-11 du code de la consommation
Source officielle19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
qui perçoit une rémunération plus importante comme directeur artistique.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4354c6ec55cf7100f3
26 septembre 2014
26 septembre 2014
-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la
Source officielleCabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74534cdc6046d479c9727
7 avril 2026
7 avril 2026
L225-31 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Source officielleChambre 4-8
63be62a013ef607c90ab628b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
15 juin 2016
des entreprises de transport routier et le procès verbal de signature du 14 novembre 2001 qui y est annexé ; 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
20 mai 2026
L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
Il convient de rappeler que l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 a été annulé par décision du Conseil d’Etat en date du 28 septembre 2022, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officiellePage 4 sur 11