AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
6 avril 2011
Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins
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Pôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
21 avril 2022
Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme
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